La protection d'une œuvre consiste en un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la représentation ou la reproduction d'une œuvre selon la volonté de son créateur.
Précisons les choses avec la SCAM
Tout d'abord, il est nécessaire de distinguer trois acceptions du terme « droits d'auteur » :
- Le droit d'auteur ce sont les règles et les lois qui s'appliquent aux œuvres de l'esprit. On fait alors référence à la matière juridique (également appelé « propriété littéraire et artistique ») qui concerne les créations, comme on parle de « droit du travail » pour les règles qui concernent les situations salariales, de « droit des successions » pour les questions d'héritage...
- Les droits de l'auteur correspondent à un droit de propriété sur l'œuvre. Celui qui en est titulaire est en mesure d'autoriser ou d'interdire toute reproduction ou représentation de l'œuvre. C'est ce droit qui confère la maîtrise économique de l'œuvre, qu'on appelle aussi le « droit patrimonial » par opposition au droit moral dit « extrapatrimonial » car incessible. C'est l'équivalent du terme anglo-saxon « copyright » (littéralement « droit de copie » ou « droit de reproduction »).
- Le terme « droits d'auteur » désigne aussi les rémunérations que perçoivent les auteurs. Le mot anglo-saxon « royalties » a la même signification. Le droit d'auteur à la française diffère largement du copyright anglo-saxon, lequel protège plus l'investisseur que le créateur.
Afin d'éviter les malentendus, il est important quand on parle du « droit d'auteur » de conserver à l'esprit ces trois acceptions car elles sont toutes les trois couramment employées et n'ont pourtant pas du tout la même signification. Ainsi lorsqu'on parle de « céder ses droits d'auteur », on désigne là le droit de propriété et non la rémunération qui revient à l'auteur. Une rémunération ne se cède pas – on n'imagine pas un salarié « céder » son salaire à son patron ou à ses collègues. En revanche, quand il s'agit de « toucher ses droits d'auteur », c'est bien de la deuxième signification qu'il s'agit.
Dans le contexte de la protection de l'œuvre, on évoque le droit d'auteur dans son sens « droit de propriété ».
Quand une œuvre remplit les conditions de protection, la législation accorde à son auteur un droit exclusif sur la reproduction et la représentation de l'œuvre audiovisuelle. Le droit d'auteur peut s'apparenter à un monopole sur l'exploitation de l'œuvre ; celui qui en est titulaire peut en autoriser ou en interdire toute communication (sauf exception légale).
Lorsqu'une personne désire reproduire ou représenter l'œuvre (« l'exploiter ») même non commercialement, elle doit donc solliciter l'autorisation de son propriétaire, c'est-à-dire le titulaire des droits d'auteur. Si elle procède à son exploitation sans autorisation, il s'agit d'une « contrefaçon ». Le titulaire du droit d'auteur peut alors saisir le tribunal par la voie d'une action en contrefaçon. C'est d'abord un délit pénal qui peut être sanctionné par une peine d'emprisonnement et une amende, puis, donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la victime. Dès qu'il s'agit de faire valoir un droit, le recours est judiciaire sauf si, bien sûr, le litige se résout à l'amiable.
Parce qu'il crée l'œuvre, l'auteur en est son premier propriétaire. Il est le titulaire originaire du droit d'auteur même s'il est lié à son employeur par un contrat de travail; ce dernier contrat n'entraîne pas, en effet, de cession automatique sauf exception. Pour constater une autorisation ou une cession de droit, il faut impérativement un écrit.
Le droit d'auteur a une durée de vie de 70 ans à compter du décès de l'auteur (et non de la date de la divulgation de l'œuvre comme dans certaines législations étrangères). Si l'œuvre a plusieurs coauteurs, la date à prendre en compte est celle du décès du dernier vivant des coauteurs. Au terme de cette durée, l'œuvre de l'esprit tombe dans « le domaine public » et l'œuvre peut être exploitée par tous, sans demande d'autorisation préalable au titre du droit d'auteur. Toutefois, il est important de s'assurer que tous les droits sur l'œuvre sont épuisés car il peut arriver, par exemple, qu'une œuvre littéraire étrangère soit dans le domaine public alors que sa traduction est encore protégée.
Contrairement au droit moral, perpétuel, les droits d'exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps. Au-delà d'une certaine période, l'œuvre rejoint ce qu'il est convenu d'appeler le domaine public. Son utilisation est libre, chacun pouvant l'utiliser sans autorisation à demander et sans rémunération à verser. Déterminer la durée de protection d'une œuvre est toutefois un exercice de calcul parfois complexe.
Source : Fiche de la SCAM - « Qu'est-ce que le droit d'auteur ? »
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Les textes officiels sur Légifrance :
- Site de la Bibliothèque de France détaillant les modes d'application, les modalités et les dispositions pénales et la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur
- Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques
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