Etape finale pour concrétiser l'existence de votre ouvrage, le dépôt légal est une obligation pour ceux qui souhaitent officialiser l'existence auprès des autorités...
- Définition
- Historique
- Cadre juridique
- Les chiffres du dépôt légal
- Le dépôt légal du Web
- Un dépôt légal en réseau
- Renseignements
Définition
Le dépôt légal est l'obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur ou importateur de déposer chaque document qu'il édite, imprime, produit, distribue ou importe, à la Bibliothèque nationale de France (BnF) ou auprès de l'organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document.
Le dépôt doit être effectué au plus tard le jour de la mise à disposition du document au public.
Depuis 2006, le dépôt s'effectue généralement en deux exemplaires pour les éditeurs et en un seul exemplaire pour les imprimeurs dans le cas des livres et périodiques.
Historique
Le dépôt légal a été créé en 1537 par le roi François Ier. Au cours des siècles, l'obligation du dépôt légal a été étendue aux différents supports, au fil de leur apparition :
1537 : les livres,
1648 : les estampes, dont les cartes et plans,
1793 : les partitions musicales,
1925 : les photographies,
1938 : les phonogrammes,
1941 : les affiches,
1975 : les vidéogrammes et documents multimédias,
1977 : les documents cinématographiques,
1992 : les documents audiovisuels de la radio et de la télévision, l'édition électronique sur support,
2006 : Internet...
Cadre juridique
Aujourd'hui, le dépôt légal a pour objectif de permettre :
- la collecte et la conservation par l'Etat de tout document soumis au dépôt, notamment des documents publiés en France,
- la constitution et la diffusion d'une bibliographie nationale décrivant ces documents,
- la consultation de ces documents dans le respect de la législation sur la propriété intellectuelle et des conditions de leur conservation.
Depuis 2004, le dépôt légal est organisé par le Code du patrimoine (articles L.131 à L.133) ainsi que par le décret 93-1429 du 31 décembre 1993
Il est principalement assuré par trois organismes en fonction de la nature des documents déposés :
- la Bibliothèque nationale de France pour la plupart des documents
- le Centre national de la Cinématographie pour les documents cinématographiques,
- l'Institut national de l'Audiovisuel pour la radio et la télévision.
Les chiffres du dépôt légal
En 2006, 65 000 livres, 1 245 000 fascicules de périodiques, 12 000 documents sonores, 8 500 vidéos, 5 500 multimédias, 3 500 affiches, 2 500 partitions de musique, 2 800 cartes et plans, 18 500 estampes et images.
Un dépôt légal en réseau
Collectés en deux exemplaires dans la majorité des cas, les documents sont ensuite répartis entre la BnF (1 exemplaire) et de nombreuses autres bibliothèques : 29 bibliothèques patrimoniales en région (lorsque l'éditeur est installé en région, soit 9500 livres en 2006), diverses bibliothèques universitaires ou spécialisées (notamment pour le 2e exemplaire des ouvrages dont les éditeurs sont parisiens, les ouvrages sont alors répartis en fonction de thématiques, 36 000 livres en 2006).
Le dépôt légal du Web
Prévu par la loi du 1er août 2006, un nouveau dépôt légal, le dépôt légal de l'Internet, se met aujourd'hui en place à l'Institut national de l'audiovisuel, déjà responsable du dépôt de la radio et de la télévision, et surtout à la Bibliothèque nationale de France : il devrait principalement concerner les sites du domaine « .fr » ainsi que les sites produits sur le territoire français.
A la différence des autres formes de dépôt légal, il se fera majoritairement sur la base de collectes automatiques, par robot. Dans certains cas, des collectes en accord avec les éditeurs des sites seront également effectuées afin de recueillir le « Web profond » (cas des bases de données par exemple).
Le dispositif juridique et technique définitif est actuellement en voie d'élaboration. Des expérimentations sont en cours depuis 2001, la dernière expérimentation ayant concerné les sites relatifs à l'élection présidentielle française en 2007.
La BnF et l'INA se dotent progressivement d'une importante infrastructure technique (matériel et logiciel) destinée à gérer les données recueillies (collecte, diffusion et conservation pérenne). Les bases techniques du projet sont développées dans le cadre d'une collaboration internationale, menée depuis 2003 au sein du consortium international IIPC (International Internet Preservation Consortium : netpreserve.org), notamment en partenariat avec Internet Archives.
Accédez au service en ligne : depotlegal.bnf.fr
Renseignements
Direction du Livre et de la Lecture
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01 - France
Téléphone : + 33 01 40 15 80 00
Télécopie : + 33 01 40 15 74 56
Site internet : Ministère de la Culture et de la Communication - Service du Livre et de la Lecture
